Publié le :
20/03/2019
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la dispense de recours à un architecte en matière d'urbanisme...
Publié le :
20/03/2019
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La circonstance qu’une résidence principale ait été acquise antérieurement à la cession de la résidence secondaire fait obstacle à l’exonération d’imposition de la plus-value compte tenu de l’impossibilité pour le cédant de procéder au remploi du prix de ce...
Publié le :
20/03/2019
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Pour la cour de cassation, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur est nul, car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement g...
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19/03/2019
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10h09
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La question : « Mon père est âgé et ne conduit plus beaucoup. Il se demande si cela vaut la peine d'assurer sa voiture pour seulement quelques trajets annuels dans un périmètre restreint. Que risque-t-il s'il est arrêté par les gendarmes ?...
Publié le :
19/03/2019
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09h26
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Il est habituel de dire que sans acte de vente, les frais d’agence ne sont pas dus, qu’en est-il vraiment ? Lorsqu’il n’y a pas de raison suffisante, comme une clause ...
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12/03/2019
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16h51
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Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, visant la clause résolutoire, d’avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans son autorisation et de la souscription d'une assurance, puis il agit devant le juge d...
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12/03/2019
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12h54
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Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de running vendu par Décathlon, le voile n’est pas forcément accepté par les français. Est-il pour autant illégal...
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12/03/2019
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10h35
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La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renonciation proro...
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06/03/2019
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15h43
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Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un détournement de chèques. Cette dernière n’était pas novice en la matière, en effet, il s’agissait d’une multirécidiviste déjà condamnée à un an d’emprisonnement ferme pour escroqu...
