Publié le :
19/02/2019
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Le syndicat qui participe de manière effective à des actes illicites lors d'une manifestation commet une faute engageant sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du Code civil (sans pouvoir invoquer le bénéfice de la loi du 29 juillet 1881)...
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14/02/2019
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La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 prévoit que, dans certains secteurs économiques, tout professionnel pourra demander à l'administration de prendre formellement position sur la conformité à l’article L 217-5 du Code d...
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13/02/2019
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18h34
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Les travailleurs frontaliers (1) qui exercent une activité professionnelle régulière en France et qui transfèrent leur résidence dans un autre pays de l’Union européenne n’ont pas à déclarer leur transfert de résidence...
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13/02/2019
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La SCPI est un placement adapté pour anticiper la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant des avantages fiscaux de la donation. Les explication de Blandine Blanc-Durand, directrice de la rédaction de la société Linxea.com spécialisée dans l'éparg...
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13/02/2019
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12h56
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Vous avez le pouvoir de licencier mais attention le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Code du travail, voire votre convention collective. A défaut, le salarié pourra remettre en...
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12/02/2019
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18h40
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La Commission européenne souhaite rendre l’assurance obligatoire pour les vélos électriques homologués à 25 km/h. Un règlement communautaire qui, s'il est validé, risque de faire beaucoup de tort à un marché en pleine expansion...
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08/02/2019
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La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau...
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06/02/2019
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13h41
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Afin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est supprimé, depuis le 1er janvier 2019, notamment sur l’intéressement et la participation. Mais attention, cette exonération est soumise à une condition d’effectif...
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06/02/2019
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10h22
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Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle a octroyé, si elle découvre que son client lui a fourni des renseignements erronés, déterminants pour l’attribution du prêt...
