Publié le :
12/03/2019
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Sujet de nombreux débats, notamment récemment avec l’affaire de l’hijab de running vendu par Décathlon, le voile n’est pas forcément accepté par les français. Est-il pour autant illégal...
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12/03/2019
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10h35
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La note d’information envoyée par lettre recommandée au domicile du souscripteur n’est pas considérée comme lui ayant été remise lorsqu’il n’est pas le signataire de l’avis de réception. Par conséquent, cela ne fait pas courir le délai de renonciation proro...
Publié le :
06/03/2019
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15h43
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Les enquêteurs se sont intéressés à cette personne suite à la découverte d’un détournement de chèques. Cette dernière n’était pas novice en la matière, en effet, il s’agissait d’une multirécidiviste déjà condamnée à un an d’emprisonnement ferme pour escroqu...
Publié le :
06/03/2019
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Pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), le prix d’acquisition à retenir s’entend de l’existant et des travaux (CGI art. 150 VB, I)...
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06/03/2019
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Pour apprécier si la mention de la hauteur de la construction figurant sur le panneau d'affichage est affectée d'une erreur substantielle, il convient de se référer à la hauteur maximale de la construction par rapport au sol naturel telle qu'elle ressort de...
Publié le :
06/03/2019
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12h36
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Un de mes salariés vient de me faire parvenir une demande afin de pouvoir participer à une session de formation économique et sociale. Suis-je tenu d’accepter ? Quelles sont les principales modalités d’un tel congé...
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05/03/2019
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08h30
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La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 1242, alinéa 2, du code civil (ancien art. 1384, al. 2, avant la réforme du droit des contrats du 10 févr. 2016) est envisagée par le législateur comme un cas de responsabilité pour f...
Publié le :
01/03/2019
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Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République, les sujets du numérique et de la tech ne tiennent pas une place prépondérante dans les discussions. Que ce soit sur la plateforme de contribution officielle ou celle adverse lanc...
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27/02/2019
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17h39
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Une SCI propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété le divise puis vend les lots issus de la division. La notification de la cession est envoyée à l’administrateur provisoire de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires assigne la SCI en pai...
