Publié le :
25/04/2019
25
avril
avr.
04
2019
15h43
15
43
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la conclusion du contrat, les formalités administratives à accomplir par le voyageur en cas de franchissement des frontières...
Publié le :
24/04/2019
24
avril
avr.
04
2019
18h37
18
37
Bénéficiaires de prestations versées par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou encore de l'Aide au paiement d'une complémentai...
Publié le :
24/04/2019
24
avril
avr.
04
2019
14h31
14
31
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de reno...
Publié le :
23/04/2019
23
avril
avr.
04
2019
17h49
17
49
De 5 Md€ en 2017, la collecte nette en assurance vie a fortement progressé en 2018 pour atteindre 20,1 Md€, renouant ainsi avec le niveau de collecte des années 2014-2015, selon les chiffres de la Banque de France publiés le 3 avril dernier...
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
14h47
14
47
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte m...
Publié le :
17/04/2019
17
avril
avr.
04
2019
13h39
13
39
Rappelons que la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis oblige le syndic à « administrer l'immeuble, pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, faire procéder de sa propre in...
Publié le :
16/04/2019
16
avril
avr.
04
2019
17h33
17
33
La cour d’appel qui, pour rejeter la demande de copropriétaires dans un ensemble immobilier composé de deux immeubles en annulation d’une assemblée générale, retient que l’ensemble immobilier comprend deux immeubles collectifs...
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
08h43
08
43
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à titre liminaire, que trois orientations pluriannuelles (2018-2020) avaient été définies : protéger...
Publié le :
10/04/2019
10
avril
avr.
04
2019
18h16
18
16
Les maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard...
