Publié le :
08/05/2019
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Lorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle, la caisse nationale doit respecter les conditions prévues par l’article R. 143-7 du code de la sécurité sociale et ne peut fixer un taux d’incapacité permanent...
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08/05/2019
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15h28
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Lundi 6 mai s'ouvre devant le tribunal correctionnel de Paris le procès de l'affaire des suicides chez France Télécom. L'entreprise est poursuivie en tant que personne morale, ainsi que sept de ses anciens cadres. 42 audiences sont prévues jusqu'à la mi-jui...
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07/05/2019
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12h30
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La mitoyenneté peut être définie comme un régime d'indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude...
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07/05/2019
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10h34
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Certains contrats d’assurance vie peuvent ne pas être réglés alors que l’assuré est décédé, soit parce que l’assureur n’a pas été informé du décès, soit parce qu’il rencontre des difficultés à identifier le bénéficiaire. Pour éviter cette situation, les ass...
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02/05/2019
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Depuis 1994, l’étiquette énergie permet de connaître en un coup d’œil la consommation d’électricité et éventuellement d’eau des appareils électriques et électroménagers grâce à un code couleur associé à une lettre (de A+++ à G). Appliquée dans l’Union europ...
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01/05/2019
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Ces deux décisions permettent de préciser les conditions de mise en œuvre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ayant instauré un régime spécial de responsabilité pour améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation...
Publié le :
01/05/2019
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15h21
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Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette question pour en tirer un guide. Réponses avec Max Roche, son président...
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01/05/2019
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13h24
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Le salarié a droit à la rémunération convenue dans son contrat de travail à condition d’avoir réalisé la prestation de travail pour laquelle il a été engagé. En conséquence, s’il n’a pas travaillé, l'employeur n’est plus tenu de lui verser une rémunération...
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30/04/2019
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14h40
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Un chirurgien esthétique référencé sur le réseau social « Google My Business » constate la présence des commentaires suivants, publiés par des internautes utilisant des pseudonymes : « Homme désagréable, hautain, antipathique, pas à l'écoute ni disponible p...
