Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
09h38
09
38
Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissem...
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
08h19
08
19
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard légitime non indemnisés par le...
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
juil.
07
2019
11h21
11
21
Selon le baromètre des vacances Europ Assistance, 69 % des Français envisagent de partir en vacances cet été, et 94 % déclarent être couverts par une assurance voyage. Assurances, garanties: tout ce qu’il faut savoir pour bien protéger son voyage...
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
juil.
07
2019
13h50
13
50
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 1382 ancien, 1240 nouveau du code civil, des articles L. 713-5 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, de...
Publié le :
24/07/2019
24
juillet
juil.
07
2019
08h50
08
50
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la société d’architectes et la SCI qui avait conclu avec un couple la vente d’une maison en l’état futur d’achèvement et les condamner à payer certaines sommes aux époux...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
18h15
18
15
Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qui ont engendré de nombreux décès rappellent à quel point il faut être vigilant quant à la sécurité incendie dans les copropriétés. Syneval, courtier en syndic, fait le point sur le...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
17h03
17
03
Transférabilité des contrats, obligations d’information de l’assureur, modernisation des fonds euro-croissance ou encore développement des unités de compte solidaires : la loi Pacte n’épargne pas l’assurance-vie. Le point sur ces mesures...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
11h36
11
36
Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en œuvre d’un principe de procédure civile essentiel gouvernant l’élaboration de la décision juridictionnelle. Partant, cette erreur doit être considérée comme commise dans l’exercic...
Publié le :
23/07/2019
23
juillet
juil.
07
2019
09h22
09
22
La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, composées de plusieurs structures juridiquement indépendantes, mais liées par des liens financiers étroits. Elle est relative aux questions complexes de responsabilité des sociétés mères...
