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Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 14h02 14 02
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations...

Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 13h58 13 58
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et pr...

S'assurer contre un redressement fiscal devient possible

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 12h43 12 43
S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer un tel contrat. Après avoir planché des années sur le sujet, un petit acteur du secteur a décidé de combler ce manque...

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 12h07 12 07
Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures...

Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 17h40 17 40
Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
L’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles...

Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 15h15 15 15
Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement
Des particuliers concluent un contrat de maison individuelle avec un maître d’œuvre. Une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la société Aviva et le maître d’œuvre délivre aux acquéreurs une garantie de livraison obtenue auprès de la société G...

Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 18h47 18 47
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel à l’occasion d’une foire commerciale, immédiatement après que ce consommateur...

Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 15h23 15 23
Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JO d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales...

Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 09h45 09 45
Construction : le chantier peut il être interdit aux acheteurs ?
Pendant la construction de votre future maison individuelle, vous ne pouvez pas vous rendre sur le chantier comme bon vous semble. Visites lors des appels de fonds, réunions de chantier… le point sur les règles que vous devez respecter jusqu’à la livraison...
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