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Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 18h00 18 00
Initiatives d'un maître d'oeuvre : pas de paiement par le propriétaire
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne peut pas commander des travaux de sa propre initiative...

L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM

Publié le : 04/03/2020 04 mars mars 03 2020 09h41 09 41
L’assuré régulièrement avisé de la mise à disposition du pli recommandé est réputé avoir eu connaissance de la décision de la CPAM
Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de suspendre le...

A quoi sert l'assurance civile professionnelle ?

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 16h16 16 16
A quoi sert l'assurance civile professionnelle ?
En tant que chef d’entreprise, votre assurance responsabilité civile privée ne couvre pas les dommages causés à autrui (clients, fournisseurs, employés, etc.) dans l’exercice de votre activité...

La Cour de cassation continue son travail d’interprétation concernant l'implication et causalité en cas d'accident

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020 10h44 10 44
La Cour de cassation continue son travail d’interprétation concernant l'implication et causalité en cas d'accident
Si plus de « trente ans de mise en œuvre jurisprudentielle et d’étude doctrinale n’ont pas suffi à dessiner tous les contours de la notion d’implication dans l’accident » (S. Carval, L’implication et la causalité, RCA 2015. Doss. 15, n° 17), aujourd’hui, ce...

Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020 14h02 14 02
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations...

Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 13h58 13 58
Décret relatif aux modalités de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et préfabrication
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et pr...

S'assurer contre un redressement fiscal devient possible

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 12h43 12 43
S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer un tel contrat. Après avoir planché des années sur le sujet, un petit acteur du secteur a décidé de combler ce manque...

Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi

Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020 12h07 12 07
Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
Une société et le gérant de l’un de ses établissements, exploitant un commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, sont cités devant le tribunal de police pour y répondre du fait que des salariés ont été employés après 21 heures...

Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020 17h40 17 40
Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
L’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles...
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