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Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020 17h49 17 49
Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a exhorté les assureurs et réassureurs à suspendre temporairement toute distribution de dividendes et tout rachat d'actions visant à rémunérer les actionnaires...

CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?

Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020 17h12 17 12
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires...

Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020 14h43 14 43
Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux arrêts maladie des personnes atteintes du Covid-19 pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, d...

La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 15h30 15 30
La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes...

Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 11h41 11 41
Confinement : Faut-il attendre pour démarrer la construction ?
Avec la propagation du Covid-19 et les mesures de confinement mises en place, vous vous demandez peut-être si la construction de votre maison peut se poursuivre ? Si le gouvernement estime que c’est le cas, la plupart des chantiers sont à l’arrêt, ce qui va...

Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020 10h57 10 57
Index de l'égalité professionnelle : les premières tendances 2020
L’index de l’égalité professionnelle a pour but d'aboutir à une véritable égalité salariale entre les femmes et les hommes et de réduire les écarts de salaire...

Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 11h06 11 06
Confinement : Peut-on suspendre son assurance automobile ?
Pendant la période de confinement, votre voiture ne sort plus du garage. Pouvez-vous mettre en pause son assurance et économiser quelques semaines de cotisations...

Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE

Publié le : 31/03/2020 31 mars mars 03 2020 09h35 09 35
Environnement : sols pollués et responsabilité de la commune en cas de cessation d’activité des IPCE
En l’espèce, une commune souhaitait créer une zone d’aménagement concerté sur une friche industrielle. A cette fin, elle avait commandé une étude préliminaire qui a fait apparaitre une forte pollution des sols imputable à l’activité d’une fabrique de soude...

L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs

Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020 07h46 07 46
L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certains types de bien, notamment sur les plateformes d'achats et de livraisons sur internet, a déclaré lundi à Reuters Isabelle de Silva, la présidente de l'Autorité de la concurrence...
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