Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
12h59
12
59
La Haute juridiction a récemment précisé qu’en l’absence de renonciation expresse à l’exercice de son droit de rachat, le souscripteur ne fait pas de donation indirecte de son contrat d’assurance-vie...
Publié le :
10/03/2020
10
mars
mars
03
2020
12h09
12
09
La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers...
Publié le :
06/03/2020
06
mars
mars
03
2020
12h59
12
59
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivie d’une enquête de gendarmerie, le site dénommé www.pronofaste.com proposait d’acheter des grilles des jeux Loto et Euromillions censées procurer, en...
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
18h00
18
00
Un maître d'œuvre a pour mission de diriger l'avancée d'un chantier. Il ne peut pas commander des travaux de sa propre initiative...
Publié le :
04/03/2020
04
mars
mars
03
2020
09h41
09
41
Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de suspendre le...
Publié le :
03/03/2020
03
mars
mars
03
2020
16h16
16
16
En tant que chef d’entreprise, votre assurance responsabilité civile privée ne couvre pas les dommages causés à autrui (clients, fournisseurs, employés, etc.) dans l’exercice de votre activité...
Publié le :
03/03/2020
03
mars
mars
03
2020
10h44
10
44
Si plus de « trente ans de mise en œuvre jurisprudentielle et d’étude doctrinale n’ont pas suffi à dessiner tous les contours de la notion d’implication dans l’accident » (S. Carval, L’implication et la causalité, RCA 2015. Doss. 15, n° 17), aujourd’hui, ce...
Publié le :
28/02/2020
28
février
févr.
02
2020
14h02
14
02
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations...
Publié le :
26/02/2020
26
février
févr.
02
2020
13h58
13
58
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de règlement du prix et à l'information du maître d'ouvrage de l'achèvement et de la bonne exécution des éléments préfabriqués en cas de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan et pr...
