Publié le :
19/03/2020
19
mars
mars
03
2020
07h19
07
19
La Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination de la prescription applicable à l’action en réparation de préjudices subis par des tiers à un contrat de rénovation, contre le sous-traitant...
Publié le :
18/03/2020
18
mars
mars
03
2020
08h24
08
24
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il est fait état de la charte du cotisant contrôlé qui présente notamment les droits du contrôlé. Cette charte m...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
11h28
11
28
Afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le gouvernement a incité les entreprises à prendre des dispositions appropriées à la situation sanitaire et à son évolution.
Anticipant ce type de contraintes, notre cabinet a d’ores et déjà mis en place d...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
09h42
09
42
En mars 2018, la Commission a mis en place un groupe d’experts sur la responsabilité et les nouvelles technologies, opérant dans deux formations différentes : la formation sur la directive relative à la responsabilité du fait des produits et la formation su...
Publié le :
17/03/2020
17
mars
mars
03
2020
08h23
08
23
À compter du 1er janvier 2022, le syndic aura l’obligation d'informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l'adresse, des horaires et des modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété...
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
18h35
18
35
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier...
Publié le :
12/03/2020
12
mars
mars
03
2020
18h29
18
29
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le rapport de contrôle faisant état des échanges entre les parties....
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
14h15
14
15
Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien...
Publié le :
11/03/2020
11
mars
mars
03
2020
10h14
10
14
Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux cont...
