Publié le :
28/07/2020
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17h34
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Le civil est le grand absent du programme du nouveau garde des Sceaux. Or il attend depuis plus de 15 ans, maintenant, une réforme de la responsabilité civile. Dans ce contexte, des sénateurs ont annoncé, le 22 juillet 2020, qu'ils entendaient passer à la v...
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23/07/2020
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13h31
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Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Il estime que la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, p...
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22/07/2020
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18h25
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Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions que vous lui posez (Code du travail, art. L. 1221-6)...
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22/07/2020
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12h44
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L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels de la construction pour les aider à adopter les mesures de prévention adaptées et à respecter les consignes sanitaires dans le contexte d’épidémie du coronavirus Covid-19. Une boîte...
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22/07/2020
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12h08
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Présentation de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de coproprié...
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22/07/2020
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11h19
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Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titre de la législation professionnelle des infections Covid-19, le 23 mars dernier, les réflexions étaient au point mort. Par communiqué du 30 juin dernier, le ministère du Travail a...
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21/07/2020
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11h33
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Dans le "Grand rendez-vous de l'immobilier", Eric Longuépée, fondateur de la conciergerie Simply Move, explique comment profiter d'un déménagement pour résilier et mettre en concurrence vos contrats...
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16/07/2020
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18h52
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Pour être heureux en couple acheteur/fournisseur, ne soyez pas impulsifs. La rupture ne résout pas les problèmes organisationnels : elle peut au mieux les masquer temporairement. Il est toujours utile de se remettre en question et de s'améliorer pour être s...
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16/07/2020
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18h20
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Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pa...
