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Veille juridique

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Assurance pertes d’exploitation : une victoire (provisoire) pour les entrepreneurs

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 12h49 12 49
Assurance pertes d’exploitation : une victoire (provisoire) pour les entrepreneurs
Par une décision du 22 mai, le Tribunal de commerce de Paris ordonne en référé à AXA France d’indemniser un restaurateur parisien des pertes qu’il a subies du fait de la fermeture de ses établissements. Si la décision est importante, sa portée doit être néa...

Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020 08h42 08 42
Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle...

Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020

Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020 16h08 16 08
Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
Depuis le début de la crise sanitaire, avec l’activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif sans précédent pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés. L’indemnité versée au salarié pendant les heures non travaillées était prise...

Journée de solidarité et Pentecôte : un autre choix est possible

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 16h35 16 35
Journée de solidarité et Pentecôte : un autre choix est possible
La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en place de cette journée de solidarité...

Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 16h13 16 13
Surcoûts liés aux mesures sanitaires pour les artisans du bâtiment
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repartir sur tout le territoire. Cependant cette reprise des chantiers s'accompagnen...

La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison

Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020 10h03 10 03
La garantie décennale reste toujours valable après la vente d’une maison
La justice rappelle qu’une clause de vente précisant le mauvais fonctionnement d’une installation ne supprime pas sa garantie...

Assurance auto : à quoi correspond la protection juridique ?

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 16h40 16 40
Assurance auto : à quoi correspond la protection juridique ?
Depuis quelques années, l'automobiliste français est devenu extrêmement procédurier. A la moindre peccadille, bruit, vibration suspecte, ou dépense imprévue sur l'auto qu'il vient d'acheter d'occasion, il tente désormais un recours contre son vendeur...

Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020 10h59 10 59
Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne
La Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection européenne...

Obligation de sécurité et responsabilité des employeurs avec le covid-19

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 16h01 16 01
Obligation de sécurité et responsabilité des employeurs avec le covid-19
Les employeurs craignent de voir leur responsabilité engagée en cas de contamination sur le lieu de travail. Le respect des fiches pratiques du ministère suffira-t-il à prouver qu'ils ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque, comme leur...
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