Publié le :
30/06/2020
30
juin
juin
06
2020
11h12
11
12
La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
18h52
18
52
Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été reconnue, informe cette victime d’un trop-perçu d’un certain montant dont elle lui demande le rembourseme...
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
10h02
10
02
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglementaires pour essayer d’enrayer sa progression...
Publié le :
23/06/2020
23
juin
juin
06
2020
17h16
17
16
À la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le 4 mai 2020 par le nouveau médiateur de l’assurance qualifiant de limitation des moyens de preuve la condition de la garantie « vol par effraction »...
Publié le :
23/06/2020
23
juin
juin
06
2020
11h13
11
13
Il appartient à la victime de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l’indemnisation sollicitée du FGTI...
Publié le :
23/06/2020
23
juin
juin
06
2020
11h10
11
10
Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départementaux – s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les bénéficiaires directs de l’article 1719, 1°, du code civil, ce...
Publié le :
23/06/2020
23
juin
juin
06
2020
08h00
08
00
Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE...
Publié le :
19/06/2020
19
juin
juin
06
2020
13h20
13
20
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire Bruxelles à assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante...
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
17h44
17
44
L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage.
Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin 2020...
