Publié le :
02/09/2020
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Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à prouver son préjudice. Sur le fondement de l’article 31 du code civil...
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02/09/2020
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Si l'appartement neuf n'est pas entièrement utilisable par un handicapé, cela ne justifie pas nécessairement l'annulation de la vente...
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02/09/2020
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Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du s...
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27/08/2020
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Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'acte notarié indique le contraire...
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26/08/2020
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Pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes sera de 5000 euros...
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26/08/2020
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Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce...
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25/08/2020
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Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de racha...
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25/08/2020
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Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffisance de surface par rapport aux stipulations du contrat, dans une vente d'un lot en l'état futur d'achèvement...
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20/08/2020
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Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de règles dans les articles L. 112-20 et suivant...
