Publié le :
22/09/2020
22
septembre
sept.
09
2020
11h05
11
05
Un assureur ayant abusivement supprimé des supports pour faire échec à la clause d’arbitrage à cours connu prévue au contrat est condamné à réintégrer tous les supports dont le souscripteur a été privé, et non seulement ceux éligibles au moment de la souscr...
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
13h18
13
18
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies...
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
07h35
07
35
Le mini-site de l’URSSAF consacré aux « mesures exceptionnelles de soutien à l’économie » propose 2 nouveaux exemples chiffrés concernant le nouveau dispositif d’exonération de cotisations sociales, et d’aide au paiement....
Publié le :
16/09/2020
16
septembre
sept.
09
2020
16h33
16
33
Cet arrêt rendu le 19 mars 2020 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le devoir de conseil de l’architecte, son devoir de suivi des travaux et sur la mise en œuvre de la clause exclusive de solidarité stipulée au...
Publié le :
16/09/2020
16
septembre
sept.
09
2020
16h26
16
26
La Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété invoqué par un salarié exposé à l’amiante, qui n’aurait pas travaillé dans un établissement classé « Acaata »...
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
18h25
18
25
Les ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg...
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
16h09
16
09
Sans le droit à l’oubli après une pathologie grave, devenir propriétaire relève du parcours du combattant quand il ne se solde pas par un échec. La loi fait doucement avancer les choses en ciblant les plus jeunes...
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
09h27
09
27
L’Église Saint-Bernard à Paris, le 59 de la rue de Rivoli toujours à Paris, le squat des Veyettes à Rennes, le squat Drouet à Caen…
Publié le :
15/09/2020
15
septembre
sept.
09
2020
08h51
08
51
Il n’est pas prévu une consultation systématique du comité social et économique (CSE) lorsque l’entreprise a recours au télétravail. Il existe cependant des situations où ce recours doit bien donner lieu préalablement à la consultation du comité...
