Publié le :
26/11/2020
26
novembre
nov.
11
2020
16h28
16
28
L’omission dans la déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre, confiée à un architecte, équivaut à une absence d’assurance, opposable au tiers lésé, dès lors que le contrat d’assurance de responsabilité professionnelle de l’architecte soumet la garantie...
Publié le :
25/11/2020
25
novembre
nov.
11
2020
16h31
16
31
La CNIL a délivré des recommandations et des bonnes pratiques pour respecter les droits des travailleurs à distance et éviter des abus de la part des employeurs...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
14h06
14
06
La loi prévoit un préavis de 6 mois permettant au locataire de trouver un autre logement. Or, le confinement instauré mi-mars 2020 avait rendu impossible tout déplacement et donc toute recherche d’appartement...
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
12h36
12
36
Un jeune homme fait une déclaration inexacte sur le prix et le kilométrage de sa voiture volée. L’assureur refuse de faire jouer sa garantie. Les tribunaux rappellent qu’il doit prouver que l’assuré était de mauvaise foi...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
11h21
11
21
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données non publiques des vendeurs tiers par Amazon et vient de formuler une liste d'accusations. Elle a également décidé d'ouvrir une nouvelle procédure sur la "Buy box" et le label Prime...
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
08h14
08
14
Le modèle de proposition de protocole transactionnel entre un cotisant et un organisme de recouvrement est enfin fixé...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
16h30
16
30
Le conseil syndical prétend que le port du masque est obligatoire dans les parties communes de l’immeuble. A-t-il raison...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
10h45
10
45
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réc...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
08h21
08
21
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux...
