Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
18h41
18
41
À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un véhicule en stationnement est régi par les dispositions de la loi Badinter mais à la condition qu’il soit imputable à un élément d’équipement nécessaire au déplacement du véhicule...
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
15h02
15
02
Certains restaurants, bars et autres commerces, contraints de fermer du fait de l’épidémie de Covid 19, sont assurés au titre de leurs pertes d’exploitation. Ces garanties, lorsqu’elles existent, ne sont toutefois pas toujours applicables aux fermetures adm...
Publié le :
10/11/2020
10
novembre
nov.
11
2020
08h36
08
36
Le texte comprend une batterie de mesures, dont une nouveauté en matière d’assurance emprunteur et la facilitation des démarches en cas de squat...
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
17h07
17
07
Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre Google pour atteinte au droit de la concurrence dans le but de préserver son monopole dans le domaine de la recherche et des annonces publicitaires en ligne...
Publié le :
05/11/2020
05
novembre
nov.
11
2020
14h20
14
20
Selon l’article L. 323-4 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les dernières paies antérieures à...
Publié le :
04/11/2020
04
novembre
nov.
11
2020
13h51
13
51
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’é...
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
17h39
17
39
Alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, la Cour de cassation retient que le délai de prescription d...
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
10h23
10
23
Le financement du patrimoine historique peut se faire de différentes manières, y parvenir par l’assurance vie est inédit. En quoi un tel financement est-il une question d’actualité ? Comment l’assurance vie peut-elle participer à la protection du patrimoine...
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
oct.
10
2020
18h55
18
55
Allongement du congé de paternité, revalorisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), nouveau Forfait Patient Urgence (FPU), développement de l'offre de maisons de naissance. Service-Public.fr revient sur les principales mesures prévues pour...
