Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
16h30
16
30
Le conseil syndical prétend que le port du masque est obligatoire dans les parties communes de l’immeuble. A-t-il raison...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
10h45
10
45
Aux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réc...
Publié le :
18/11/2020
18
novembre
nov.
11
2020
08h21
08
21
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
14h38
14
38
Est irrecevable l’action engagée par un tiers contre le syndicat des copropriétaires en dommages et intérêts et en suppression des fenêtres, parties privatives, percées par un copropriétaire dans le mur de façade, partie commune...
Publié le :
17/11/2020
17
novembre
nov.
11
2020
13h46
13
46
Le confinement décidé dans le cadre de la pandémie du coronavirus a mis à l’arrêt ou au ralenti des pans entiers de l’économie nationale. Ce choc économique a d’ores et déjà des conséquences sur l’emploi. Personne n’est dupe...
Publié le :
13/11/2020
13
novembre
nov.
11
2020
16h27
16
27
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielles) des entreprises bénéficient depuis la loi du 30 juillet 2018 d'une protection juridique plus robuste, ce dont les entreprises semblent ne pas avoir pleinement pris conscience...
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
13h41
13
41
Le dépôt de garantie pour un achat en VEFA est demandé lors de la réservation du bien immobilier. Il est restitué aux acquéreurs en cas d’annulation, sous conditions. Faisons le point sur la restitution du dépôt de garantie en cas d’annulation d’une vente d...
Publié le :
12/11/2020
12
novembre
nov.
11
2020
07h37
07
37
Selon l’article D. 461‑29 du Code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional doit comprendre un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de...
Publié le :
11/11/2020
11
novembre
nov.
11
2020
16h03
16
03
Les entreprises peuvent désormais proposer aux salariés volontaires de réaliser des tests antigéniques dans le strict respect du secret médical...