Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
10h01
10
01
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), sous l’autorité desquelles seront placés les services d’inspection du travail...
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
17h35
17
35
Lorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale...
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
10h19
10
19
La nullité de la rupture conventionnelle entraîne les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est le cas lorsqu’il n’est pas remis au salarié son exemplaire signé comme l’a décidé la Cour de Cassation, dans un arrêt du 23 septembre 2...
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
16h27
16
27
La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne, apr...
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
13h50
13
50
Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypot...
Publié le :
19/01/2021
19
janvier
janv.
01
2021
12h45
12
45
Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social...
Publié le :
15/01/2021
15
janvier
janv.
01
2021
09h08
09
08
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur cert...
Publié le :
14/01/2021
14
janvier
janv.
01
2021
07h47
07
47
Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) peuvent dès aujourd'hui bénéficier d'un arrêt maladie en allant directement sur le site de l'Assurance Maladie, sans avoir à aller c...
Publié le :
12/01/2021
12
janvier
janv.
01
2021
16h40
16
40
Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021...
