Publié le :
25/05/2021
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Aux termes de l’ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement ince...
Publié le :
21/05/2021
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de...
Publié le :
20/05/2021
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LANCEMENT. Les dossiers ont commencé à affluer pour profiter de l'expérimentation du RGE chantier par chantier, aussi qualifiée de qualification chantier...
Publié le :
19/05/2021
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18h33
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Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action de l’employeur en inopposabilité d’une décision de prise en charge d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle se prescrit par 5 ans...
Publié le :
19/05/2021
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10h27
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Le 3 mai 2021 a marqué la première étape du déconfinement dans tous les départements. S'agissant de l'immobilier, l'évolution est peu sensible puisque les particuliers ont pu acheter, vendre ou louer un logement durant le confinement. Deux nouvelles libert...
Publié le :
19/05/2021
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Pour le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), il est désormais fait référence au revenu d’activité antérieur ; les règles de reconstitution du salaire, lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de...
Publié le :
19/05/2021
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07h58
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Si un bailleur n'expulse pas son locataire alors que ce dernier porte atteinte au droit de jouissance paisible de copropriétaires par une activité contraire au règlement de la copropriété, ces derniers sont en droit d'exercer l’action oblique...
Publié le :
13/05/2021
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17h38
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La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabinet de chirurgiens-dentistes chasse le caractère commercial du lien qui l’unit à son fournisseur et rend en conséquence inapplicable le dispositif relatif à la rupture brutale d’un...
Publié le :
12/05/2021
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05
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18h45
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À l’heure où les Français développent de plus en plus de méfiance à l’égard des institutions (cf. notamment les études Opinion Way pour le Cevipof1), l’image de la Sécurité sociale reste aujourd’hui profondément positive dans l’opinion publique...
