Publié le :
15/01/2021
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Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux propositions de règlement visant à réguler le marché unique numérique : le Digital Service Act et le Digital Market Act. Ce second vise à proposer un cadre harmonisé de règles pesant sur cert...
Publié le :
14/01/2021
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07h47
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Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) peuvent dès aujourd'hui bénéficier d'un arrêt maladie en allant directement sur le site de l'Assurance Maladie, sans avoir à aller c...
Publié le :
12/01/2021
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16h40
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Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1er juillet 2021...
Publié le :
12/01/2021
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08h47
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Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice...
Publié le :
08/01/2021
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09h25
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Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'hui à un accord avec le Royaume-Uni sur les modalités de la future coopération entre ce pays et l'Union européenne...
Publié le :
07/01/2021
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17h39
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La cour d’appel n’est pas tenue de vérifier si le constat d’achèvement de l’immeuble respecte les exigences contractuelles, cette recherche n’étant pas demandée...
Publié le :
07/01/2021
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14h26
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La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux bau...
Publié le :
07/01/2021
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14h11
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Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) l’an prochain. Ainsi, pour 2021, il s’élève à 41 136 €...
Publié le :
07/01/2021
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13h17
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Pour marquer la fin de l'année et le début de la nouvelle, il est coutume de donner une enveloppe à son gardien ou concierge...
