Publié le :
30/03/2021
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18h09
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Procédure civile : L’épineuse question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité dans le domaine des opérations de défiscalisation...
Publié le :
30/03/2021
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17h50
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Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pour la première fois, en faveur de l’exigibilité des loyers pendant les périodes de fermeture administrative...
Publié le :
30/03/2021
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09h38
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Dans un contexte économique bousculé par le Covid, il est tentant, pour un emprunteur immobilier, de s’assurer contre la perte d’emploi...
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29/03/2021
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14h00
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Prenez RDV directement sur notre site : https://www.bensa-cressin-troin-avocats.fr/rdv-en-ligne.htm
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26/03/2021
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18h53
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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu...
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24/03/2021
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18h16
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Des dizaines de vacanciers, qui ont perdu au total 200.000 euros, accusent la plateforme d’être coresponsable de ces arnaques...
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24/03/2021
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15h51
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Le constructeur de maison individuelle avec plan doit s’assurer de la nature et de l’importance des travaux de raccordement de la construction aux réseaux publics ; il doit vérifier sur place l’existence de canalisations sur le terrain ou, à tout le moins,...
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24/03/2021
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15h13
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Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second et qui cons...
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24/03/2021
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13h18
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Le salarié doit justifier toute absence, y compris lorsqu’il bénéficie d’un arrêt de travail pour maladie. Que pouvez-vous faire lorsque le salarié en arrêt maladie cesse de vous adresser les justificatifs et ne reprend pas son poste...
