Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
12h46
12
46
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d'éviction abusives des entreprises en position dominante (les « Lignes directrices »)...
Publié le :
12/09/2024
12
septembre
sept.
09
2024
08h29
08
29
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu avec une autre (la bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d’immeuble, expirant le 30 janvier 2020. Les parties avaient inclus à l’acte une condition suspe...
Publié le :
09/09/2024
09
septembre
sept.
09
2024
16h56
16
56
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié malade peut demander à un médecin de contrôler la réalité de cette incapacité de travail, en organisant une contre-visite médicale. Rappel sur les modalités et conditions de cette cont...
Publié le :
05/09/2024
05
septembre
sept.
09
2024
14h31
14
31
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et suivants du Code de commerce, sont l’objet des articles 101 à 105 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui définissent et établissent un cadre réglementair...
Publié le :
04/09/2024
04
septembre
sept.
09
2024
08h55
08
55
Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les arnaques sur internet sont nombreuses. Comment réagir en cas d’escroquerie...
Publié le :
03/09/2024
03
septembre
sept.
09
2024
10h27
10
27
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référence des loyers (IRL) pour les loyers d'habitation, l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Ils sont calculés et diffusés chaque...
Publié le :
30/08/2024
30
août
août
08
2024
07h39
07
39
Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence son projet de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR...
Publié le :
27/08/2024
27
août
août
08
2024
10h53
10
53
Depuis le 1er avril 2024, la vignette d’assurance n'est plus obligatoire sur le pare-brise. Que représente le “mémo” à télécharger qui la remplace ?...
Publié le :
27/08/2024
27
août
août
08
2024
10h18
10
18
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ouvrir de nouvelles possibilités de financement pour les logements neufs et de fav...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>