Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Publié le :
16/07/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’opère à l’initiative du créancier lorsque, recevant son paiement d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur.... Lire la suite
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
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Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit des assurances
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Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024
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La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
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