Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
Publié le :
30/09/2024
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Victimes d’un accident alors qu'ils effectuaient une ronde de surveillance dans les locaux au bénéfice d’une société qui avait mandaté les services de leur employeur, des salariés avaient assigné la société mandataire pour indemnisation de leur préjudice, laquelle avait appelé en la cause leur employeur afin qu'il soit condamné à la garantir de toutes condamnations mises à sa charge... Lire la suite
Historique
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Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024
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Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Rédaction
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Rappel : le locataire est libéré de l’obligation de payer le loyer à l’expiration du délai de préavis
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Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
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Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
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