Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le :
05/11/2018
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2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à la convention 158 de l’OIT, qui exige notamment une indemnisation adéquate... Lire la suite
Historique
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Le plafond de la sécurité sociale 2019 pourrait s'élever à 40 524 €
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
D’après le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), en 2019 le plafond annuel de la sécurité sociale pourrait être porté à 40 524...Source : www.efl.fr -
Accident causé par un engin de chantier
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit des assurances
L’assurance d’un engin de chantier garantit les dommages causés par le véhicule, un accessoire de ce dernier ou la chute d'un objet, même si ce véhicule ne c...Source : revuefiduciaire.grouperf.com -
Une entreprise de construction peut facturer des frais qui n'étaient pas prévus par le devis initial
Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Dans le secteur de la construction, une entreprise est autorisée à facturer des frais supplémentaires à son client et qui n’étaient pas prévus dans le devis...Source : demarchesadministratives.fr -
Le barème d’indemnités pour licenciement abusif jugé conforme à la convention 158 de l’OIT
Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
Pour le conseil de prud’hommes du Mans, le référentiel obligatoire pour les dommages-intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et...Source : www.efl.fr
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Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit commercial / Droit de la distribution
Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie) est légitime afin d’en préserver la qu...Source : www.droit-technologie.org -
Vente immobilière -La commission de l'agence est due dès que le compromis est signé
Publié le : 02/11/2018 02 novembre nov. 11 2018Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Dès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission, même si l'acte de vente notarié n'est...Source : www.service-public.fr