Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Publié le :
24/04/2023
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avril
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04
2023
Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior, la loi portant réforme des retraites harmonise le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite... Lire la suite
Historique
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La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023Droit des assurancesSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive...Source : www.actu-juridique.fr
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L’indemnité de licenciement et l’infraction pénale éventuelle de l’employeur
Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023L’ancienne salariée d’une société, dont le licenciement a été jugé sans cause réelle ni sérieuse, et à laquelle des indemnités ont été allouées par le consei...Source : www.actu-juridique.fr
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Contrat de sécurisation professionnelle et précision par l’employeur du motif économique
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Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à sa périod...Source : www.lemag-juridique.com