Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023

Historique

• Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  
  Un décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règles d'indemnisation de l'assurance chômage et le dispositif du bonus malus...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
  Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  
  L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-13.670) permet de s'interroger sur la preuve du préjudice découlant d'un manqueme...
  Source : www.inc-conso.fr
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• Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  
  Par sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'ACPR définit le cadre de la responsabilité des dirigeants dans l'exercice de l'ac...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’assureur ne supporte pas les frais exposés par le maître de l’ouvrage dans une instance passée
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Droit des assurances
  
  Le juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour compenser des frais exposés par le maître de l’ouvrage à l’occasion d’une précédente...
  Source : www.efl.fr
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• En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  En 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indemnisation maximum en cas de calamité agricole...
  Source : terreconnect.fr
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• Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des assurances
  
  L’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’assurance à examiner l’ensemble des garanties contenues dans leurs contrats...
  Source : www.actu-juridique.fr
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