Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le :
08/12/2020
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Source : www.labase-lextenso.frS’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État n’a pas remis en cause le montant de l’indemnité fixé par le tribunal administratif... Lire la suite
Historique
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Le point de départ de la prescription des actions en responsabilité dans le cadre des investissements de défiscalisation immobilière
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Procédure civile : L’épineuse question du point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité dans le domaine des opérations de déf...Source : www.actu-juridique.fr -
La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur n’est pas avérée, cela ne fait pas obstacle à ce qu’une demande subsidiaire en r...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Responsabilité de l’État : pas de faute lourde si les voies de recours ont été exercées
Publié le : 12/01/2021 12 janvier janv. 01 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Hors le cas d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Publication du décret relatif à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des vict...Source : www.labase-lextenso.fr -
Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
S’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, c...Source : www.labase-lextenso.fr
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Responsabilité d'une association pour perte ou dégradation d'une chose prêtée par un prêt à usage
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La présomption de responsabilité d’une association en cas de dégradation ou de perte d'une chose prêtée au moyen d'un prêt à usage est écartée si le groupeme...Source : www.efl.fr