Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique

Historique

• Sous conditions, le Conseil d’État reconnaît la possibilité d’engager la responsabilité de l’État du fait de lois inconstitutionnelles
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Par une décision rendue aujourd’hui, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Une femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même où elle projetait une grossesse, un médicament dont la notice indiquait simplemen...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Lubrizol : le casse-tête de l'indemnisation pour les agriculteurs
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Deux mois et demi après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol, à Rouen, les 3000 agriculteurs impactés par le sinistre ont jusqu'à dimanche 15 décembre pou...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur l'indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée...
  Source : www.juridiconline.com
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• Réparation intégrale d'un préjudice et choix du barème le plus adapté
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Au cours d’un séjour dans un hôtel Vista Palace (en Languedoc-Roussillon), un client se retrouve coincé sur le balcon de sa chambre, en raison d’un système d...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Responsabilité de l'incendie de Lubrizol : que dit la loi ?
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Il y a maintenant 10 jours l’usine Lubrizol à Rouen s’est enflammée provoquant une polémique sur les dangers et sur les effets nocifs sur l’air, sur l’eau et...
  Source : www.europe1.fr
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