Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le :
23/05/2019
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Source : www.quechoisir.orgÀ partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la France vers l’Union européenne sont plafonnés. Cette mesure favorable aux consommateurs… Lire la suite
Historique
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le : 19/07/2019 19 juillet juil. 07 2019Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Confort une installation de douze panneaux photovoltaïques pour un prix de 24 900...Source : www.jac.cerdacc.uha.fr -
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Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit de la consommation
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Les étapes de la procédures d'action de groupe pour les litiges liés à la consommation
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit de la consommation
Assignation par une ou des associations de consommateurs agréées. L'assignation doit présenter au TGI des "cas individuels" lui permettant de statuer sur la...Source : efl.fr.s3.amazonaws.com -
Consommation : L’étiquette énergie sera simplifiée en mars 2021
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit de la consommation
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La DGCCRF publie son rapport pour 2018
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la consommation
Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à...Source : www.actualitesdudroit.fr