Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le :
11/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frImmobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre Lire la suite
Historique
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la c...Source : www.efl.fr -
Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision co...Source : www.actu-juridique.fr -
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-...Source : www.efl.fr -
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu l...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de décl...Source : www.efl.fr -
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriét...Source : www.actu-juridique.fr