Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
30/11/2022
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Source : www.efl.frUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété,...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
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Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Copropriété
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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