Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le :
04/11/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte pas nécessairement la nullité de l’acte dès lors que le destinataire est en mesure d’identifier l’émetteur du document en cause... Lire la suite
Historique
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par...Source : droit-des-affaires.efe.fr -
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux professions libérales. Certaines associations peuvent parfois en bénéficier...Source : www.capital.fr -
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce, bien que constitutif d’une infraction pénale, n’emporte...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le : 04/08/2020 04 août août 08 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne pe...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit commercial / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujours pas de public mais proposent de la vente à emporter pour arrondir leurs fins...Source : www.lemonde.fr -
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en façade d’un immeuble comportant des locaux commerciaux n’est pas illicite si elle...Source : www.efl.fr