Un assistant à maîtrise d’ouvrage peut avoir la qualité de constructeur
Publié le :
20/01/2021
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janvier
janv.
01
2021
Source : www.weka.frLorsque le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage revêt le caractère d'un contrat de louage d'ouvrage, la qualité de constructeur doit être reconnue à l'assistant de maîtrise d'ouvrage, permettant d'exercer à son encontre une action en garantie décennale... Lire la suite
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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Violences à l’égard des agents du bailleur social par le fils du locataire
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Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c'est à bon droit que la cour d'appel de Lyon retient que les violences commises par...Source : www.labase-lextenso.fr