Trouble anormal du voisinage : confirmation de la nature personnelle de l’action
Publié le :
25/02/2020
25
février
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2020
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action engagée sur le fondement des troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extracontractuelle et non une action immobilière réelle, soumise en conséquence à la prescription applicable aux actions personnelles... Lire la suite
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S'assurer contre un redressement fiscal devient possible
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020
S'assurer contre un redressement fiscal ! Aucune compagnie, en tout cas en France, n’avait, jusqu’alors, eu l’idée de proposer un tel contrat. Après avoir pl...Source : fr.news.yahoo.com -
Infraction au repos dominical et travail de nuit : application de la loi
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Responsabilité de l’assureur en responsabilité décennale : cause du dommage et notion d’élément d’équipement
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Recouvrement des cotisations et contributions sociales : modèle de la charte du cotisant contrôlé
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