Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le :
07/04/2020
07
avril
avr.
04
2020
Source : www.efl.frLa Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi Pinel, et la transmet au Conseil constitutionnel. Les autres dispositions contestées issues de la loi Pinel sont validées... Lire la suite
Historique
-
Accord collectif et négociation en période de crise sanitaire
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit du travail - Employeurs
Le 29 mars 2020, le ministère du Travail a mis à jour son questions-réponses sur le coronavirus à destination des entreprises et des salariés. Il y précise n...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Covid 19 : Quelles dispositions prendre pour les gardiens et les employés d’immeuble ?
Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
La copropriété, ou le syndicat des copropriétaires, en tant qu’employeur des gardiens et des employés d’immeuble, doit, conformément aux dispositions de l’ar...Source : www.agglotv.com -
Transmission d'une QPC sur le lissage du déplafonnement du loyer créé par la loi Pinel
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation juge sérieuse la question de la constitutionnalité du mécanisme de limitation annuelle des hausses de loyer déplafonné, créé par la loi...Source : www.efl.fr
-
Le superviseur européen de l'assurance recommande de suspendre les dividendes
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020Droit des assurances
L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a exhorté les assureurs et réassureurs à suspendre temporairement toute distrib...Source : www.tribune-assurance.fr -
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le : 06/04/2020 06 avril avr. 04 2020Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordi...Source : www.juridiconline.com -
Jour de carence : ce qui change avec l'état d'urgence sanitaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
usqu'alors appliquée aux seules personnes mises à l'isolement ou devant garder leur enfant à domicile, la suspension du délai de carence est généralisée aux...Source : www.service-public.fr