Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le :
05/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de celui-ci est née après l’expiration de l’obligation solidaire... Lire la suite
Historique
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence, à laquelle se sont joints plusieurs Etats membres de l’Espace économique europé...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité de financer en partie la construction d'une Mosquée ?...Source : actu.fr -
Un décret annonce la revalorisation de l’ASS, de l’AER et de l’ATA dès avril 2021
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
En avril, un certain nombre de prestations sociales sont revalorisées en prévision de la hausse des prix à la consommation. Ces revalorisations ont déjà été...Source : www.previssima.fr -
Solidarité des colocataires : naissance tardive de la créance
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Le colocataire solidaire sortant ne saurait être condamné à verser une somme au bailleur au titre de la remise en état des lieux, dès lors que la créance de...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Index égalité professionnelle : une nouvelle obligation dans quelques jours
Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021Droit du travail - Employeurs
En mars dernier nous vous informions que vos obligations relatives à l’index égalité femmes-hommes allaient être renforcées à plusieurs reprises. La première...Source : www.editions-tissot.fr -
Assurances : de nouvelles règles en vigueur pour le démarchage téléphonique
Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021Droit des assurances
Les règles de démarchage par téléphone deviennent plus strictes pour les courtiers en assurance et l’accord oral ne suffit plus...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr