Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente

Historique

• Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement par le législateur sur celle des associés d’une société civile de droit commun...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf à nouveau reporté ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans un rapport d'information en date du 21 juin 2022, la commission des affaires sociales du Sénat ainsi que la mission d'évaluation et de contrôle de la sé...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situatio...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Le CSE n’est pas consulté si l'avis d'inaptitude dispense l'employeur de rechercher un reclassement
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail si l’avis d’inaptitude précise que tout main...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution,...
  Source : www.courdecassation.fr
  Lire la suite
• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires qui sont propriétaires de celles-...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite