Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le :
25/02/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frLe défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contrat aux torts exclusifs du maître d’ouvrage... Lire la suite
Historique
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Mérule et assurance décennale : statu quo
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Dans une réponse adressée le 22 décembre 2020 au député Christophe Blanchet, Bruno Le Maire ne prévoit pas de modifier le régime de l’assurance décennale, fa...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappels de produits, de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, sur un site i...Source : www.efl.fr -
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Le défaut de détermination de l’implantation permettant la réalisation de l’ouvrage ayant provoqué l’interruption du chantier entraîne la résolution du contr...Source : www.actualitesdudroit.fr
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L’Urssaf qui a trop remboursé un cotisant ne peut pas délivrer une contrainte
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
Les Urssaf ne sont pas autorisées à délivrer une contrainte pour recouvrer des cotisations qu’elles ont remboursées à tort au cotisant...Source : www.efl.fr -
Bail emphytéotique : modalités d’imputation sur le prix de vente du bien des paiements effectués par le preneur devenu acquéreur
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur...Source : www.labase-lextenso.fr -
Covid-19 : aménagement temporaire des lieux de restauration
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit du travail - Employeurs
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration...Source : www.legisocial.fr