Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant

Historique

• Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Encore quelques mois pour transférer votre assurance-vie vers un Plan d’épargne retraite
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des assurances
  
  Les titulaires d’un contrat d’assurance-vie qui transfèrent des capitaux vers un PER peuvent bénéficier d’avantages fiscaux particuliers. Des avantages qui p...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à promouvoir à Paris son service de livraison à domicile. Sous le slogan « Cette année...
  Source : www.efl.fr
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• La durée du contrôle Urssaf est encore limitée à 3 mois pour les entreprises de moins de 20 salariés
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’expérimentation ayant étendu la limitation de la durée du contrôle Urssaf à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés a en principe pris fin le 10 aoû...
  Source : www.efl.fr
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• CDD de remplacement pendant les congés d'été : mode d'emploi
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le contrat à durée déterminée de remplacement permet de pallier les absences des salariés pendant les congés d'été. Quelles sont les précautions à prendre po...
  Source : www.efl.fr
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• Préjudice d'anxiété : quand commence à courir le délai de prescription pour le juge administratif ?
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Pour le juge judiciaire, le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l'arrêté ministériel inscrivant l'activité de leur...
  Source : www.efl.fr
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