Prise de possession de l'immeuble anticipée : le maître d'ouvrage ne peut pas prétendre à des pénalités de retard
Publié le :
10/04/2019
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2019
Source : www.juridiconline.comLes maîtres de l'ouvrage qui ont pris possession de l'immeuble contre le gré du constructeur avant la date du délai contractuel de livraison puis rompu unilatéralement le contrat ne peuvent réclamer des pénalités de retard... Lire la suite
Historique
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La collecte nette des assurance vie en 2018 a dépassé les seuils précédents grâce à la normalisation des rachats
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Dans son rapport d’activité de l’année 2018, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle, à...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit immobilier / Droit de la construction
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