Prêt immobilier et déclaration inexacte de l'emprunteur
Publié le :
30/01/2019
30
janvier
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01
2019
Source : www.efl.frN'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt... Lire la suite
Historique
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La CNAV précise le montant du salaire minimal permettant de valider un trimestre de retraite en 2019
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019
En 2019, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 504,50 € pour valider un trimestre d’assurance vieillesse...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assu...Source : www.efl.fr -
Prêt immobilier et déclaration inexacte de l'emprunteur
Publié le : 30/01/2019 30 janvier janv. 01 2019Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
N'est pas abusive la clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément e...Source : www.efl.fr
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Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit immobilier
Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...Source : batinfo.com -
Précisions sur la déductibilité des intérêts payés sur l'avance d'assurance vie
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit des assurances
Les intérêts payés sur l’avance faite sur un contrat d’assurance vie peuvent être déduits des revenus fonciers, à condition que l’opération soit consentie en...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
La fouille des effets d'un salarié est strictement encadrée
Publié le : 29/01/2019 29 janvier janv. 01 2019Droit du travail - Employeurs
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police ou gendarmerie)...Source : www2.editions-tissot.fr