Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le :
24/02/2022
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Source : www.efl.frSaisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation a jugé que les dispositions du Code civil s’appliquent aux contrat non visés par l'article du Code de commerce réprimant le déséquilibre. Lire la suite
Historique
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Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
La loi visant à réformer l’adoption du 21 février 2022 (L. n° 2022-219, 21 févr. 2022 : JO, 22 févr.), publiée au Journal officiel du 22 février, comporte un...Source : www.editions-legislatives.fr -
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles relatives aux locations de logements
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifie l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une locati...Source : www.efl.fr -
CDD de remplacement à terme précis : il doit aller jusqu'à son terme, même si le salarié remplacé est décédé
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit du travail - Employeurs
Le décès du salarié remplacé met-il « automatiquement » fin au CDD ou à la mission d'intérim conclu pour le remplacer ? Dans l'hypothèse où ce contrat ou ce...Source : www.editions-legislatives.fr -
Covoiturage : Faut-il une assurance spéciale ?
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit des assurances
L’augmentation continuelle du coût des déplacements met le covoiturage en avant malgré les risques liés à la crise sanitaire. Partager sa voiture, pourquoi p...Source : www.leprogres.fr -
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021...Source : www.flf.fr -
Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022Droit commercial / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre significatif dans les relations entre des professionnels depuis la réforme du droit...Source : www.efl.fr