Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le :
11/02/2025
11
février
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné... Lire la suite
Historique
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit immobilier / Copropriété
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
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Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrence
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Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du monta...Source : www.lemag-juridique.com