Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise

Historique

• La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Assurance cyber risques à l’heure du Covid-19 : une assurance plus que jamais d’actualité
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des assurances
  
  La multiplication des attaques informatiques contre les entreprises pendant le confinement a souligné avec force la nécessité de développement de l’assurance...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un logement sans prises raccordées à la terre n’est pas décent
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un locataire peut être indemnisé parce que son logement est dépourvu de prises de terre. En revanche, il ne peut se faire rembourser ses frais de déménagemen...
  Source : argent.boursier.com
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• Précision en matière de licenciement pour absences répétées et désorganisation entreprise
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une salariée est engagée le 6 novembre 2000, en qualité de conseiller départemental rémunérée à la commission, d’abord à temps partiel puis à temps plein à c...
  Source : www.legisocial.fr
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• Harcèlement sexuel : l’absence d’élément intentionnel constatée au pénal n’exonère pas l’employeur
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Il résulte des articles 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 480 du Code de procédure civile, q...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
  Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google de négocier sous sa surveillance avec les éditeurs et agences de presse une rému...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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