Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le :
26/06/2024
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Source : www.vie-publique.frCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques.. Lire la suite
Historique
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la sol...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit des assurances
On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes v...Source : www.aurep.com -
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, le secteur des transports doit évoluer afin de dimi...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr