Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Historique

• Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
  Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusi...
  Source : www.efl.fr
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• Crise sanitaire et perte de rémunération : une monétisation des jours de congés est possible
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Afin de compenser la diminution de rémunération subie par les salariés en activité partielle, la loi portant diverses mesures liées à la crise sanitaire perm...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Activité non autorisée pendant l’arrêt maladie et restitution des indemnités
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L’exercice par un assuré en arrêt maladie d’une activité non autorisée autorise la caisse à réclamer la restitution des indemnités journalières depuis la dat...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son bailleur privé si son logement est racheté par un organisme de HLM...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victime d’un accident du travail dont la faute inexcusable de l’employeur a été recon...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Covid-19 : force majeure et annulations de vols
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit de la consommation
  
  La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certains États dont la France à adopter de nombreuses mesures législatives et réglemen...
  Source : www.actu-juridique.fr
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