L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV

Historique

• Réseaux de franchise : tout savoir sur la clause de non concurrence
  Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  La clause de non-concurrence restreint la possibilité de son franchisé d'exercer une activité analogue à celle du réseau...
  Source : www.toute-la-franchise.com
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• Allègement du coût de l'épargne salariale en 2019
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Afin de rendre l’épargne salariale plus attractive, le forfait social est supprimé, depuis le 1er janvier 2019, notamment sur l’intéressement et la participa...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Attribution de prêt immobilier et fausses déclarations
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Une banque peut exiger le remboursement immédiat du crédit immobilier qu’elle a octroyé, si elle découvre que son client lui a fourni des renseignements erro...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Augmentation du coût des garanties décès en 2019
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit des assurances
  
  Depuis le 1er janvier 2019, tous les contrats d’assurance de prêt signés sont intégralement concernés par la taxe spéciale de 9 % sur les conventions d’assur...
  Source : www.le-pret-immobilier.com
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• Dispositif d'encadrement des résidences secondaires mises en location sur Airbnb
  Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Face à l’augmentation exponentielle des biens proposés pour de la location touristique de courte durée, qui engendre de fait une baisse du nombre de logement...
  Source : www.legavox.fr
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• L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
  Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019
  Droit de la consommation
  
  Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées abusives, présentes dans différentes versions de ses conditions générales et br...
  Source : www.freenews.fr
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