Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le :
29/12/2021
29
décembre
déc.
12
2021
Source : www.actu-juridique.frL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation et le recours contre la décision d’annulation rejetée par le tribunal administratif, la salariée est licenciée quelques mois plus tard pour faute grave pour les mêmes motifs... Lire la suite
Historique
-
Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021Droit de la consommationComment identifier les pratiques commerciales trompeuses?Source : www.challenges.fr
-
Licenciement d’une salariée protégée que l’employeur ne peut réintégrer
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit du travail - EmployeursL’autorisation de licenciement pour faute grave d’une salariée protégée ayant été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de...Source : www.actu-juridique.fr
-
Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / CopropriétéLe député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la Justice, sur la ratification implicite de travaux en copropriété irré...Source : monimmeuble.com
-
Quelles mesures contre la construction de piscines privées aux abords des monuments historiques ?
Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLa protection au titre des abords de monuments historiques est définie à l’article L. 621-30 du code du patrimoine. Elle concerne notamment les immeubles, bâ...Source : www.lagazettedescommunes.com
-
Tout savoir sur la responsabilité civile du chien
Publié le : 28/12/2021 28 décembre déc. 12 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL'assurance responsabilité civile vous permet de prendre en charge la réparation du dommage causé par votre animal. Qu'est-ce que la responsabilité civile ?...Source : www.lefigaro.fr