L’exactitude des questions posées par l’assureur et l’aggravation des risques
Publié le :
08/01/2019
08
janvier
janv.
01
2019
Source : www.lextenso.frSelon l’article L. 113-2, 3° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur... Lire la suite
Historique
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