Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA

Historique

• La prescription de la garantie dommages-ouvrage
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit des assurances
  
  Un syndicat de copropriétaires, se plaignant de désordres affectant les bâtiments de leur résidence, assignent en indemnisation le constructeur et son assure...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comment rémunérer le temps de trajet d'un représentant du personnel qui se rend à une réunion organisée par l'employeur ?
  Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
  Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
  Droit de la consommation
  
  Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non...
  Source : www.efl.fr
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• En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acheteur professionnel averti lors de la vente de risques potentiels de mérule et qui renonce à demander la réalisation d’un diagnostic ne peut pas agir en...
  Source : www.efl.fr
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• Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de décl...
  Source : www.efl.fr
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• Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
  Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs, e...
  Source : fiscalonline.com
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